Conditions générales de vente

DEFINITION DES PARTIES

Entre la Société Paf!,

Paris, 75018,

au Capital Social de 10000€,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris,

sous le numéro SIRET 890393606,

représentée par Marjorie,

en qualité de co-fondatrice,

dûment habilité aux fins des présentes.

La société peut être jointe par email à contact@paf-paf.com.

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,

Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part,

PREAMBULE

Les présentes conditions générales régissent la vente de billets réalisée par l’intermédiaire de la Billetterie. Paf ! agit en tant qu’intermédiaire au stade de la commercialisation mais sans jamais intervenir au niveau de l’organisation de l’événement. Les Organisateurs sont donc pleinement responsables du déroulement de l’événement. Les présentes conditions générales concernent la vente et ne concerne pas l’événement lui-même. Les Organisateurs peuvent ajouter leurs propres conditions concernant la tenue de l’événement en lui-même.

ARTICLE 1- OBJET

Paf ! est une plateforme de mise à disposition d’évènements gratuits ou payants organisés par des particuliers. La plateforme permet à des organisateurs (dénommés ci-après comme « les Organisateurs ») d’événements (visés ci-après comme« les Evènements ») de mettre en vente leurs Billets (désignés, dans le présent contrat, comme « les Billets ») sur le site internet www.paf-paf.com (désigné comme « le site »). Les acquéreurs de ces Billets sont alors désignés, ci-après, par le terme « les Acheteurs ». Les détenteurs et utilisateurs des Billets sont dénommés comme « les Participants ». Les présentes conditions générales régissent la vente de billets réalisée par l’intermédiaire de la Billetterie. Paf !  agit en tant qu’intermédiaire au stade de la commercialisation mais sans jamais intervenir au niveau de l’organisation de l’événement. Les Organisateurs sont donc pleinement responsables du déroulement de l’événement. Les présentes conditions générales concernent la vente et ne concerne pas l’événement lui-même. Les Organisateurs peuvent ajouter leurs propres conditions concernant la tenue de l’événement en lui-même dans un document qui vous sera présenté à la suite des présentes.

ARTICLE 2 – TARIFS

Les tarifs des Billets comportent, selon les règles en vigueur, la mention de la devise. Sauf mention contraire, les prix sont indiqués sur la Billetterie en Toutes Taxes Comprises. Les organisateurs disposant d’un droit de modification des différents tarifs durant la période de vente, la facturation, opérée par la société, est réalisée sur la base des prix en vigueur au montant de la création de ladite commande par le participant.

ARTICLE 3 – DISPONIBILITE

La billetterie vous informe en temps réel de la disponibilité des produits lors de la passation de votre commande. Si certains billets ne sont plus disponibles entre le début et la fin de votre commande, le système vous en informera. Vous pourrez vérifier le contenu de votre commande avant validation et paiement.

ARTICLE 5 – DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, le traitement de vos informations fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro de déclaration 1759026. Vous avez un droit permanent d’accès et de rectification sur toutes les données vous concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur. Il vous suffit d’en faire la demande par courrier électronique (contact@paf-paf.com).  Les informations nécessaires afin d’assurer le traitement de la commande par la Billetterie sont : nom, prénom et adresse e-mail de l’Acheteur. Elles peuvent également être utilisées par Paf ! afin de vous contacter en cas de problème avec le traitement de votre commande. D’autres informations peuvent être collectées à la demande de l’Organisateur, notamment dans l’hypothèse d’un éventuel report ou annulation de l’Evènement. La Société collecte ces données pour le compte de l’Organisateur et les porte à sa connaissance. L’Organisateur est alors responsable de la bonne conservation et utilisation des données auxquelles il a pu avoir accès. Notre système héberge les données pour une durée de 1 à 3 ans suivant la fin de l’événement (ce paramètre est définir par l’organisateur). Au-delà de cette durée, les données sont anonymisées. En acceptant les présentes Conditions Générales de Ventes, vous autorisez expressément la Société à transmettre vos données personnelles à l’Organisateur de l’Evènement. La Société ne pourrait être tenue responsable de l’utilisation qui pourrait être faite de ces données. L’Organisateur est le seul responsable de la gestion et du contenu qu’il adressera au Participant. Si vous créez ou utilisez un compte acheteur pour réaliser une commande, vous autorisez Paf !  à collecter, conserver et retraiter vos données. Lors d’une réservation ultérieure en utilisant ce compte, vous autorisez Paf ! à transmettre une partie de vos données à l’organisateur pour lequel vous réalisez cette commande. Ces données sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter du dernier achat réalisé par l’acheteur.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

La validation de votre commande pour un évènement payant  implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué. Un seul mode de règlement est autorisé par commande.

Paiement par carte bancaire

 Il est possible de régler votre commande par Carte Bancaire de type « Carte Bleue », « VISA », « EUROCARD » ou « MASTERCARD ». Ledit paiement est traité par notre partenaire bancaire Stripe. Le paiement par carte peut avoir recours au système 3D Secure qui vise à identifier le porteur de la carte dans le but de limiter la fraude. Une fois la transaction validée par la banque, votre compte bancaire sera débité du montant de la commande. A l’issu de la transaction, une confirmation de commande vous sera adressée par e-mail. Vous pourrez télécharger une facture à partir de celle-ci. Dans le cas où un paiement se révélait invalidé par la banque, après émission de votre Billet ou de votre commande celui-ci ou celle-ci sera invalidé(e), ne vous permettant pas un accès à l’événement. Les échanges avec le site www.paf-paf.com sont sécurisés par chiffrement SSL. Les coordonnées bancaires de l’acheteur ne sont pas conservées par notre système. Les paiements électroniques en ligne sont réalisés sur le site de Paf ! ou directement sur le site du partenaire bancaire de la société, qui en assure la sécurisation à l’aide des technologies de chiffrement et d’authentification appropriées.

ARTICLE 7 – CONFIRMATION DE COMMANDE

Dès lors que votre commande est payée, vous recevrez un email de réservation en attente. Une fois que l’organisateur a validé votre participation à son évènement vous recevrez un nouvel email de confirmation de réservation contenant les informations relatives à l’évènement : adresse postale, numéro de téléphone. Il est alors de votre responsabilité de vérifier la bonne réception des billets. Veuillez noter que les emails peuvent arriver dans vos courriers indésirables. En cas de non réception après plusieurs heures, merci de contacter l’organisateur ou le service client de Paf !. La non réception de la commande n’entraine pas l’invalidité de la commande.

ARTICLE 8 – EMISSION ET CONDITION D’UTILISATION DES BILLETS

Livraison

Le participant reçoit un email de confirmation contenant l’adresse postale et les informations nécessaires à la présence du participant lors de l’évènement.  Chaque Billet comporte les mentions suivantes sous forme apparente ou codées : – Identification de l’Organisateur – Nom de l’événement – Nom du tarif – Prix payé par l’acheteur – L’email de confirmation doit être présenté  à l’entrée de l’évènement. Le Participant demeure responsable d’être en mesure de présenter le Billet sur le support numérique à l’entrée de la manifestation. Paf ! décline toute responsabilité concernant toute anomalie pouvant survenir au cours d’une commande, du téléchargement ou de l’impression d’un Billet. Il ne sera remis aucun duplicata autre que le seul billet initial.

Unicité

 Un Billet ne peut être utilisé qu’une seule fois pour accéder à l’événement. Ainsi en cas de perte, vol, duplication, seule la première personne à présenter le Billet sera admise à assister à la manifestation. Un détenteur de billet qui aurait déjà été utilisé ne pourra prétendre à aucun remboursement. Le Billet est uniquement valable pour le lieu, la date et heure auquel il appartient. Le Billet doit être conservé jusqu’à la fin de l’événement. Le Billet est  nominatif. Dans cette hypothèse, en complément de l’identité de l’acheteur, celle du bénéficiaire sera indiquée sur le Billet. Les Billets nominatifs demeurent personnels et incessible, sauf sur autorisation expresse et préalable des Organisateurs. La reproduction, la duplication ou la contrefaçon des Billets sont prohibées. Les Organisateurs se réservent un droit de refuser l’accès au site de la manifestation (ou à l’événement). Aucun remboursement ne sera alors accordé.

 Contrôle

 L’Organisateur est libre de contrôler la validité des Billets lors de l’accès à l’événement. Il n’est pas tenu de vérifier l’identité du bénéficiaire. De ce fait le Participant doit veiller à la confidentialité de son Billet. L’accès à l’Evènement peut être refusé à un Participant qui présente un Billet déjà utilisé. L’Organisateur n’est pas tenu de vérifier l’authenticité du billet.

Justificatif

 L’Organisateur est également libre de contrôler l’identité des participants. Dans le cas où les Billets sont paramétrés comme nominatifs, le Participant doit être en mesure de justifier de son identité à l’aide d’un document officiel comprenant une photographie.

ARTICLE 9 – ANNULATION ET REMBOURSEMENT

Il est possible d’annuler une réservation en contactant le service client Paf !. La politique de remboursement est la suivante : 

Jour J de l’évènement : 0% de la somme est remboursée

J-1 : 0% de la somme est remboursée

J-2 : 25% de la somme est remboursée

J-3 : 50% de la somme est remboursée

J-4 : 75% de la somme est remboursée

J-5 (et plus) : 100% de la somme est remboursée

Le participant est remboursé à hauteur de 100% si l’événement est annulé.  Le remboursement n’interviendra qu’en faveur de l’acquéreur initial. Aucun frais de quelque nature que ce soit ne sera remboursé ou dédommagé. Toute décision d’annulation, de report ou de modification d’un événement est de l’entière responsabilité de l’Organisateur.

ARTICLE – 10 SERVICE CLIENT

 Pour toute demande de l’Acheteur relative à l’événement ou aux conditions d’accès, le Participant doit s’adresser à l’Organisateur via la rubrique commentaire de la page de l’évènement ou via la messagerie privée disponible sur le site www.paf-paf.com. Si la demande ne peut être satisfaite, l’organisateur prendra contact avec Paf !. Pour toute demande technique relative à la billetterie ou à la commercialisation, le Participant peut contacter Paf ! depuis les moyens mis à sa disposition sur le site internet.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE

Le droit applicable est le droit français quel que soit le lieu d’organisation de l’Evénement. Toute difficulté relative à l’interprétation, à l’exécution du contrat relèvera de la compétence des tribunaux de Paris, quels que soient le lieu d’exécution des présentes et quel que soit le domicile du défendeur. Conformément à l’Article L121-20-3 du code de la consommation, Billetweb est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance. Paf ! est alors responsable de la transmission du billet. Cependant il ne saurait être tenu responsable du déroulement de l’Evénement et de l’exécution des obligations de l’Organisateurs. L’événement se déroulant sous la seule responsabilité de l’Organisateur, la responsabilité de Paf ! ne saurait être engagée concernant des raisons telles que l’annulation, le report, la modification de l’événement ou tout autre incident et dommage qui pourrait avoir lieu durant l’événement.

ARTICLE 12 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

L’utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que celles qui auraient pu être ajointe par l’Organisateur concernant la tenue de l’événement. Les données de connexion et de transaction conservées par Paf ! font preuve.

Paf !

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